Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP

Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.

Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.

Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?

À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Même imprécise, une clause de conciliation est applicable

Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée

Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.

Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac

Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture.