Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?

Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d’essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s’appliquent plus.

Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !

En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.

Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel

Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir.

Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers

Etant attachés au fonds supportant l’exploitation, les quotas betteraviers ne peuvent pas être transférés au bailleur qui exerce son droit de reprise sur des terres qui n’en ont pas été pourvues.

Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié

Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.

Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial

Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au bailleur.