Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition

La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d’un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.

Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit

Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.

Les nouveaux moyens d’action de l’inspection du travail

Arrêt temporaire de l’activité, retrait des jeunes travailleurs, amendes administratives… autant de mesures qui visent à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.

Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices

La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.

Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations

Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l’Euro 2016 devant 300 personnes maximum n’ont pas à demander de licence à l’UEFA.

Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens

Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.