Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !

L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.

Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé

L’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s’étale de juillet 2016 à avril 2017.

Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats

La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.

Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu’au 15 juin.

Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa

Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.