Des mesures pour valoriser le bénévolat associatif

Deux projets de loi actuellement en discussion au Parlement ont pour objectif d’encourager le bénévolat.

Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau

Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.

Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?

Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s’il garde pour lui des informations qu’il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d’influer sur leur consentement.

Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier

Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes.

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.

Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer

Les conditions de recours à la visioconférence ainsi que les modalités de rédaction du procès-verbal et d’enregistrement des réunions du CE viennent d’être fixées par décret.