Informations sur les délais de paiement entre entreprises

Les modèles de tableaux relatifs aux informations sur les délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été publiés.

Déclaration des plus-values de cession de titres réalisées en 2015

L’imputation des plus et moins-values et le suivi des pertes antérieures peuvent s’opérer sur le nouveau formulaire n° 2074-CMV.

Baisse des charges sociales des exploitants agricoles

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une baisse significative de leur cotisation d’assurance maladie et d’une « année sociale blanche ».

Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus s’étoffe

Les assujetties à l’ISF devront, dans leur prochaine déclaration, indiquer le numéro SIREN des sociétés dans lesquelles ils ont investi.

Employeurs en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre

Les entreprises implantées en zone franche urbaine doivent envoyer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril.

Revalorisation 2016 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2016, la franchise des impôts commerciaux s’élève à 61 145 €.