Prix de transfert : dernières précisions

La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.

Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?

Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.

Les contrats à impact social font leur apparition en France

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel à projets de contrats à impact social.

TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.

Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015

La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars.

Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées

Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant.