La preuve de l’information annuelle donnée à la caution

La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.

Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries

Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2016-2017 à 0,98 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,21 % pour les autres entreprises.

Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser

L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.

Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.

Bail rural et exercice du droit de reprise

L’exercice du doit de reprise par le bailleur de terres agricoles est subordonné au respect de certaines conditions