Méthanisation agricole : exonération d’impôts locaux

Les installations de méthanisation agricole seront désormais exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises

Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir

L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.

Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015

Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale excessive pour l’année 2015.

Le crowdfunding au secours des associations

En 2015, les associations ont récolté plus de 21 millions d’euros via les plates-formes de crowdfunding.

Le bulletin de paie, version simplifiée

Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.

Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable

Les règles de numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit fiable établis à l’origine sur support papier sont enfin connues.