Suramortissement industriel : encore quelques semaines pour en profiter

Pour l’heure, le suramortissement industriel s’applique aux investissements effectués jusqu’au 14 avril 2016.

La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans

À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance.

Pas de salariat sans lien de subordination !

Le directeur d’une association, qui exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, ne peut pas prétendre qu’il en est salarié.

Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité

Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.

Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte

Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.

Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !

Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.