Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale

Le rachat d’un contrat d’assurance-vie après une rupture conventionnelle du contrat de travail ne permet pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable en cas de licenciement.

Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?

La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?

Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir

Comment définir l’intérêt à agir en justice d’une association ?

Du congé de soutien familial au congé de proche aidant

Les salariés peuvent désormais bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour assister une personne âgée ou handicapée qui n’est pas membre de leur famille.

Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme

Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite.

Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit

L’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable.