Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2016

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?

En cas de reprise d’un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d’indemnité d’éviction.

Formation professionnelle : une contribution à payer avant le 1er mars

Les employeurs doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le 29 février prochain.

La liste 2015 des paradis fiscaux est enfin mise à jour !

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2015.

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce

Les conditions d’accès à une assurance-emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologies sont facilitées.

Warrant agricole portant sur des récoltes

Un warrant agricole peut porter sur des récoltes futures