Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : l’échéance approche !

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph.

Travaux : assouplissement du label RGE

Depuis le 1er janvier 2016, les contrôles de chantiers portent sur une seule qualification RGE par catégorie de travaux.

Application des critères de l’activité lucrative

L’association qui ne respecte pas les critères de l’activité lucrative est soumise aux impôts commerciaux

Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !

La clause d’indexation d’un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.

Un bon départ pour le nouveau prêt à taux zéro

Selon certains courtiers en ligne, les demandes de PTZ émises en janvier 2016 ont été trois fois plus nombreuses qu’en janvier 2015.

Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !

Les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA.