La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !

La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des entreprises sur Internet.

Des amortissements exceptionnels pour relancer l’investissement

L’amortissement exceptionnel des robots industriels est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016.

Préjudice causé par une ligne à haute tension

Une cour d’appel a accordé une indemnité à un producteur laitier victime d’un préjudice causé par l’installation d’une ligne à haute tension

Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin

La récente loi de « modernisation de notre système de santé » autorise les publicités en faveur des produits du terroir et de l’œnologie.

Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA

L’exonération de TVA qui s’appliquait aux mises à disposition à prix coûtant effectuées au profit d’organismes sans but lucratif est supprimée.

Congé de formation syndicale et maintien du salaire

L’employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat.