Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !

Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.

Fiscalité des associations : des seuils réévalués en 2016

Certains seuils et plafonds fiscaux applicables au secteur associatif ont été revalorisés au 1er janvier 2016.

Complémentaire santé obligatoire : des dispenses d’adhésion s’imposent à l’employeur

Certains salariés peuvent demander à ne pas adhérer à la couverture « frais de santé » de l’entreprise même si cette option n’est pas prévue dans l’acte instaurant ce régime.

L’alimentation du Perco est désormais facilitée

L’assouplissement des règles liées aux versements unilatéraux de l’employeur et la réduction des charges patronales favorisent l’approvisionnement du Perco.

Quelques aménagements pour les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME

La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.

Plus de lisibilité sur les prix pour les hébergements touristiques

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur sur les prix s’imposent à certains hébergements touristiques marchands.