Quelques nouveautés pour les crédits d’impôt des entreprises

Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé et les entreprises de restauration dont un salarié obtient le titre de maître-restaurateur peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt maître-restaurateur.

Assemblée générale : respectez les statuts !

Une décision prise en assemblée générale doit respecter les statuts de l’association

Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale

L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l’annulation de cette assemblée ?

La réduction Fillon version 2016

La hausse de certaines cotisations patronales entraîne la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2016.

Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016.

Contributions sociales et seuils d’effectif

La loi de finances augmente plusieurs seuils d’effectif et limite temporairement certains effets de seuil.