Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2016

La loi de finances pour 2016 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Le financement patronal de la complémentaire santé obligatoire est précisé

Les employeurs doivent financer 50 % de la complémentaire « frais de santé » mise en place et non pas uniquement la moitié du panier de soins minimal.

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé

Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.

Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !

L’exploitant agricole qui, après avoir reçu un congé, demande au bailleur l’autorisation de céder son bail, a peu de chances d’obtenir satisfaction

La cotisation patronale d’assurance maladie en hausse

Le taux de la cotisation maladie-maternité due par l’employeur est de 12,84 % depuis le 1er janvier 2016.

Les lois de finances de fin d’année sont publiées !

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, viennent d’être publiées au Journal officiel.