Le plafond de la Sécurité sociale pour 2016 est fixé

À partir du 1er janvier 2016, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 218 €.

Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.

Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !

Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées.

Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété

Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé.

Cotisations sociales 2016 des professionnels libéraux

De nouvelles mesures, en vigueur dès janvier prochain, impacteront les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux.

Vente à soi-même de titres dans un PEA

La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit.