Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?

La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d’une société peut être considérée comme abusive.

Notification d’une proposition de rectification et absence du contribuable

Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l’adresse du contribuable.

La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale

La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie.

Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires

Les salariés en contrat à durée déterminée très court ou à faible temps partiel pourront être dispensés d’adhérer à la couverture santé collective et bénéficier d’une aide financière de leur employeur pour acquérir une complémentaire individuelle.

Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements

Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.

Baisse des cotisations sociales dues par les agriculteurs en difficulté

La cotisation annuelle minimale d’assurance maladie-maternité-invalidité due par les agriculteurs dégageant de faibles revenus est abaissée