Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société

L’action en nullité d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude.

ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.

Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !

Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de sa responsabilité pénale.

Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !

La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption en cas de donation de terrains agricoles.

Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises

Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Cadeaux et bons d’achat de Noël : quel régime social ?

Certains employeurs offrent à leurs salariés des cadeaux ou des bons d’achat à l’occasion de Noël. Des avantages qui peuvent être exonérés de cotisations sociales.