À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?

Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.

La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !

En cas d’annonce de réduction de prix, le commerçant n’est plus obligé d’indiquer le prix de référence du bien vendu.

Conjoncture immobilière : les notaires dressent un état des lieux

Selon la dernière publication des Notaires de France, le deuxième trimestre 2015 a été une bonne période pour le secteur de l’immobilier, que ce soit dans l’ancien ou le neuf.

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu’une enseigne et qu’un nom commercial par établissement.

Le crédit d’impôt recherche est-il toujours cumulable avec les exonérations d’impôt ?

Le cumul entre le crédit d’impôt recherche et les dispositifs d’exonération d’impôt n’est pas toujours possible.

Une nouvelle maladie professionnelle en agriculture

Une certaine forme de cancer du système immunitaire dont sont victimes les professionnels de l’agriculture exposés à des pesticides vient d’être reconnue comme maladie professionnelle