DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME

La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.

Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille

Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures.

Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts

En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.

Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées

La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave.

Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés

Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.