Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés

Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.

Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME

Les entreprises occupant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.

Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !

L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.

Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !

Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.

Affiliation à la mutualité sociale agricole

La surface minimale d’assujettissement nationale a été fixée

Améliorer le fonctionnement du CHSCT

Différentes mesures ont été mises en place pour moderniser l’organisation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.