Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?

L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée.

Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !

La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.

Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre

La loi Macron renforce encore les obligations des entreprises françaises faisant appel à des salariés détachés par des employeurs établis à l’étranger.

Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948

Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).

CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration

L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.

Grands licenciements économiques : quelques adaptations ont vu le jour

La Loi Macron modifie certaines règles concernant le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.