Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées

À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.

Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !

La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.

L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée

Pour le rendre plus attractif, le dispositif d’attribution gratuite d’actions aux salariés a été aménagé par la loi Macron.

Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !

Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.

Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles

Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées.

Remplacement « en cascade » : à quelle date prend fin le CDD ?

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à son retour et ce, même si l’employeur procède à un remplacement « en cascade ».