Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?

La construction d’une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.

Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil

Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allègements comptables.

Un allègement de charges patronales reporté de trois mois

Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait s’appliquer qu’au 1er avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic.

Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?

Le Conseil d’État précise les éléments de preuve permettant de déduire en totalité les charges foncières relatives aux travaux engagés avant l’ouverture d’un monument historique au public.

Transfert du siège social d’une SARL

Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.

Contrats aidés : le public cible est élargi

Contrat de professionnalisation et contrat unique d’insertion sont aménagés par la loi Rebsamen.