Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : de nouvelles règles

La Cnil étend les cas de recours à la géolocalisation mais limite son utilisation aux périodes de travail des salariés.

Une indemnité kilométrique vélo pour les salariés

Les employeurs peuvent prendre à leur charge les frais engagés par les salariés qui se rendent à leur travail en vélo.

Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !

Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.

Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !

Une entreprise qui emploie un slogan similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.

Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes

La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud’homales.