Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce

Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.

Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.

Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !

Lorsque le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel

Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.

Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

Un congé examen pour les étudiants salariés

Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens.