Le compte pénibilité est simplifié

Comme annoncé en mai dernier, diverses mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.

EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre

Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.

Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises

Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

CDD et intérim : deux renouvellements possibles

Les employeurs peuvent dorénavant renouveler deux fois un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim.

Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?

La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.

Simplification des transactions immobilières

Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.