Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf

En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros.

Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé

Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat.

Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif

Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits.

Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !

Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.

Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !

Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.

Les emplois francs, c’est fini !

Annoncée depuis déjà plusieurs mois, la fin des emplois francs est maintenant officielle.