Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction

Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

Aide à la première embauche : chose promise, chose due !

Les entreprises ont droit à une aide de 4 000 € pour le recrutement de leur premier salarié.

Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?

Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance

Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.

Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !

La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.

Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,30 % au 1er juillet 2015.