Assurance-vie multisupport : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.

Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires

Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts locaux dès 2015 peuvent, exceptionnellement, déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2015.

Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !

Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.

Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.

Une nouvelle aide pour favoriser l’apprentissage

Les très petites entreprises ont droit à une aide de 4 400 € si elles recrutent un apprenti mineur.

Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés

Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013.