L’opposabilité des cessions de parts de SARL et de SNC est facilitée

Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.

Les successions en déshérence désormais « fichées » !

L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.

Travailleurs indépendants : dernière ligne droite pour déclarer vos revenus

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin.

Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés

Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.

Commerçants : vous devez peut-être démonter vos préenseignes !

À compter du 13 juillet 2015, seules seront autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.