Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?

Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait vouer à disparaître.

Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées

Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1er janvier 2015.

Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !

En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.

Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?

Le Conseil d’État a jugé que le déficit d’une société généré lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice.

Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !

Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.

Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.