Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale

En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.

Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués

Depuis le 1er janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d’une faveur fiscale.

Moins d’entrées en apprentissage en 2014

Après plusieurs années de stabilité, les contrats d’apprentissage connaissent un net recul ces deux dernières années.

Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !

Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.

Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !

Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.

Quoi de neuf pour le crédit d’impôt maître-restaurateur ?

Le titre de maître-restaurateur est désormais ouvert aux employés des établissements de restauration.