ZFU : quand devez-vous déclarer les mouvements de main d’œuvre ?

Les entreprises implantées en ZFU doivent effectuer une déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2015.

Vous employez 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !

Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble de son personnel.

Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli

Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Déclaration des honoraires : le seuil est doublé !

Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu’elles ont versés l’an passé.

Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix

Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix.

Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.