Déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2015 !

Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.

Loi Alur : où en est-on un an après ?

Projet phare de l’ex-ministre Cécile Duflot, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Mais de nombreuses mesures ne sont toujours pas appliquées…

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut exercer une activité concurrente de celle de sa société.

Crowdfunding : l’ACPR et l’AMF rappellent les modalités d’usage d’un nouveau label

Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être utilisé que dans certaines conditions.

Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding

Les holdings importants ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration de 60 jours lors d’un contrôle fiscal.

Employeurs du BTP : pas de hausse de la cotisation chômage-intempéries

Les taux de la cotisation chômage-intempéries restent fixés pour la campagne 2015-2016 à 1,37 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics et à 0,31 % pour les autres entreprises.