La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1er avril pour les plus gros cotisants

Les entreprises redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015.

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration.

Contrat de génération : les PME bientôt soumises à la pénalité financière

Les entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés devront, au 31 mars prochain, relever d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération sous peine de sanction pécuniaire.

Le PEA-PME est à la peine !

Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre.

Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014.

Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente

Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.