Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales

Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.

Rupture de la période d’essai : quand le salarié doit-il cesser de travailler ?

En cas de rupture de la période d’essai, la relation de travail doit nécessairement prendre fin au plus tard le dernier jour de cette période.

L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable

Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !

Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.

Le monopole de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle homologuée est désormais le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée.

Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !

En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.