Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !

Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.

Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite

Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise.

Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix

Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur.

Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2015

Le montant de la garantie minimale de points est inchangé en 2015.

TVA à 5,5 % pour les réunions sportives

Le taux réduit de TVA ne vise que les droits d’entrée payés par les spectateurs.

Votre complémentaire santé collective est-elle un contrat responsable ?

Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur, en principe, le 1er avril.