Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements : actualisation du seuil d’application

La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2015, lorsque le loyer excède 41,61 € par mètre carré de surface habitable.

Travaux immobiliers : modalités d’application de la qualité RGE

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de la qualité RGE des professionnels du bâtiment.

Place au nouveau billet de 20 € !

Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre 2015.

Renforcement de la lutte contre la fraude sociale

Désormais, le recours au travail dissimulé et le refus d’assujettissement à un organisme de Sécurité sociale sont punis plus sévèrement.

Publication des plafonds 2015 pour l’investissement outre-mer

L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2015 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.

Démarcher un particulier à son domicile, puis vendre en magasin, c’est démarcher !

Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile