La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS

L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Gratification des stagiaires : la fin du suspense…

La gratification mensuelle minimale due au stagiaire se calcule sur les heures réellement effectuées au cours du mois.

Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?

Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.

Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant ne peut pas durer plus de 3 mois.

Souscrire un PEA détenu par un établissement financier à l’étranger, c’est possible !

L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.

Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?

Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.