L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?

Une option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu peut être acceptée par l’administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d’opter.

Cotisations des travailleurs indépendants : la voie électronique privilégiée

Les travailleurs indépendants ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée.

Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes

Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives.

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars au plus tard

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014.

Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation

Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.