Fin de la revalorisation annuelle automatique du plafond d’exonération d’ISF des biens ruraux

La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers.

Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi

La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l’administration fiscale.

Compte personnel de formation : informez vos salariés avant fin janvier !

Suite à la mise en place du compte personnel de formation, les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour informer leurs salariés du solde des heures dont ils disposent au titre du droit individuel à la formation.

Instauration d’une exonération temporaire de droits de donation

Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.

Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte

Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.

Le nouveau barème de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.