Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite

L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.

Du changement pour le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1er janvier 2015.

Les conjoints collaborateurs peuvent s’assurer contre le risque accidents du travail

À partir du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent cotiser volontairement contre les risques professionnels.

Seuil d’exonération des titres-restaurant

Le seuil d’exonération des titres-restaurant passe de 5,33 € à 5,36 €.

Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés

Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux en baisse par rapport à 2013.

Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger

Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.