Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation !

Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies.

Maintien du taux de la cotisation AGS

Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,30 % au 1er janvier 2015.

Hausse du minimum garanti en 2015

À compter du 1er janvier 2015, le minimum garanti sera porté à 3,52 €.

Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration

La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.

Maintien du taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2015.

Le Smic à 9,61 € en 2015

Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1er janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €.