Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !

Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas.

Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?

La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.

Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation

Au 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation qui le suivra tout au long de sa vie active.

Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Vers la suppression de la rétroactivité fiscale

Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.

Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !

Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.