Le plafond de la Sécurité sociale pour 2015

À partir du 1er janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 170 €.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.

Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE

L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Employeurs : la voie électronique de plus en plus privilégiée

Les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer certaines déclarations par voie électronique baisseront au 1er janvier 2015.

Droit du travail : le silence de l’administration vaut-il toujours accord ?

Si désormais, le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions.