La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?

En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.

Gratification des stagiaires : 43 € de plus par mois !

La gratification minimale due aux stagiaires est portée de 436,05 € à 479,65 € par mois pour les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014.

Cession de parts sociales d’un gérant de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.

Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.

Retour de la dispense de déclaration de CVAE

La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.

Bientôt une nouvelle façon d’investir dans les bois et forêts

Pour encourager l’investissement dans les bois et forêts, une loi récente crée une nouvelle catégorie de groupement forestier.