
Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015
L’exonération temporaire des droits de donation et le crédit d’impôt pour la transition énergétique font partie des mesures aménagées par les députés.

Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !
Les majorations pour retard de paiement ou de déclaration des cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat des professionnels libéraux.

Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût
Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) permet au souscripteur d’un prêt immobilier ou à la consommation d’évaluer plus facilement le coût de son assurance emprunteur.

La cotisation d’allocations familiales baissera en 2015
Le taux de la cotisation d’allocations familiales sur les salaires sera moins élevé, au 1er janvier 2015, pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le Smic.

Plus de souplesse pour candidater à un marché public
Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.

Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.


